Conseil de prud'hommes (juridiction civile) (1 / 12)
Tribunal
Conseil de prud'hommes
Rôle
Cette juridiction juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants des salariés et des employeurs.
Tribunal de commerce (juridiction civile) (2 / 12)
Tribunal
Tribunal de commerce
Rôle
Cette juridiction juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.
Tribunal judiciaire (juridiction civile) (3 / 12)
Tribunal
Tribunal judiciaire
Rôle
Créée le 1er janvier 2020, cette juridiction remplace le tribunal d'instance et de grande instance. Il traite les affaires quel que soit le montant en jeu. Il juge également les divorces ou les successions.
Cour d'assises (juridiction pénale) (4 / 12)
Tribunal
Cour d'assises
Rôle
Cette juridiction juge les crimes (infractions les plus graves, comme un meurtre) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.
Cour criminelle (5 / 12)
Tribunal
Cour criminelle
Rôle
Juridiction départementale constituée de cinq juges professionnels sans jury populaire jugeant des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. Sa mise en place a pour objectif de désengorger les cours d'assises surchargées.
Cette juridiction juge les délits (vol aggravé ou cambriolage, par exemple) commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Tribunal de police (juridiction pénale) (7 / 12)
Tribunal
Tribunal de police
Rôle
Cette juridiction juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).
Cour d'appel (juridiction de recours) (8 / 12)
Tribunal
Cour d'appel
Rôle
Cette juridiction réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme.
Cour de cassation (juridiction de recours) (9 / 12)
Tribunal
Cour de cassation
Rôle
Cette juridiction tranche les recours dirigés contre les décisions d'un tribunal ou d'une cour d'appel en matière civile ou pénale. Elle ne juge pas les faits, mais vérifie si les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
Cette juridiction juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Elle juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.
Tribunal administratif (12 / 12)
Tribunal
Tribunal administratif
Rôle
Cette juridiction juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.