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10 fiches
Contrôle judiciaire
Délibéré
Détention provisoire
Diffamation
Dommages et intérêts
Débouté
Défaut
Enquête préliminaire
Exécution provisoire
Mise en examen
Publié le 11/10/2021 -
540 parties
, rédigé par
gregnalex
Vocabulaire du droit pénal (2)
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